Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 25 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044362734
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication25 novembre 2021


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la mutuelle dénommée Océane Santé Sainte Philomène (SIREN : 782 825 301), dont le siège social est situé à Marseille (13004), 92, avenue des Chutes-Lavie, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de l'intégralité de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle dénommée Solimut Mutuelle du Lacydon (SIREN : 782 825 343), dont le siège social est à Marseille (13002), 1, rue François-Moisson.
Un délai de deux...

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