Avis relatif à une fusion avec transfert de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0188 du 15 août 2015
Record NumberJORFTEXT000031027549
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL ET DE RESOLUTION
Date de publication15 août 2015


Par application des dispositions des articles L. 212-11 et L. 212-12 du code de la mutualité, la Mutuelle les Arts et Métiers (SMAM Mutuelle) (SIREN : 781 337 266), dont le siège social est situé à La Rochelle (17000), 45-49, avenue Jean-Moulin, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats, à la mutuelle Services Mutualistes des Individuels et des Professionnels (SMIP) (SIREN : 775 709 710), dont le siège social est situé à Niort (79077 Cedex 9), 20, rue de la...

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