Avis relatif à un transfert total de portefeuilles de contrats d'une entreprise d'assurance

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 22 juin 2022
Record NumberJORFTEXT000045946983
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication22 juin 2022


Par application des dispositions de l'article L. 324-1 du code des assurances, la société dénommée BPCE Prévoyance (SIREN : 352 259 717), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société BPCE Assurances (SIREN : 350 663 860), dont le siège social est situé à Paris (75013), 88, avenue de France et à la société BPCE Vie (SIREN : 349 004 341), dont le siège social est situé à Paris (75013), 30, avenue Pierre-Mendès-France.
Un délai de deux mois à...

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