Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de contrats d'une entreprise d'assurance vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0165 du 19 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046057050
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication19 juillet 2022


Par application des dispositions de l'article L. 384-1 du code des assurances, la société dénommée SwissLife Assurance et Patrimoine (SIREN : 341 785 632), dont le siège social est situé à Levallois-Perret (92300), 7, rue Belgrand, a présenté une demande tendant à l'approbation du transfert d'une partie de son portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société SwissLife Assurance Retraite (SIREN : 892 188 046), dont le siège social est situé à la même adresse, et dont l'agrément en tant que fonds de retraite professionnelle supplémentaire est en cours d'instruction par l'Autorité de contrôle prudentiel et de...

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