Avis relatif à un transfert partiel de portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de sociétés vers un fonds de retraite professionnelle supplémentaire

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0225 du 26 septembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044099752
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication26 septembre 2021


Par application des dispositions des articles L. 384-1 du code des assurances, L. 212-11 du code de la mutualité et L. 931-16 du code de la sécurité sociale, les sociétés suivantes :


- APICIL EPARGNE (SIREN : 440 839 942), dont le siège social est situé à Caluire et Cuire (69300), 38, rue François-Peissel ;
- APICIL MUTUELLE (SIREN : 302 927 553), dont le siège social est situé à la même adresse ;
- APICIL PREVOYANCE (SIREN : 321 862 500), dont le siège social est situé à la même adresse.


Ont présenté une demande tendant à l'approbation des transferts d'une partie de leurs portefeuilles de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rapportent, à la société GRESHAM (SIREN : 338 746 464), dont le siège social est situé à Paris (75008), 20, rue de la Baume, et dont l'agrément en tant que fonds...

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