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Avis relatif à la tarification du processeur pour prothèse auditive ostéo-intégrée PONTO 5 SUPER POWER visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0282 du 6 décembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046684274
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Date de publication06 décembre 2022


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société PRODITION France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),


les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) du produit visé ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE
DENOMINATION
Prix de cession en € HT
TARIF / PLV en
...

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