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Avis relatif à la tarification du système DEXCOM G6 visée à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0274 du 26 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046618400
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Date de publication26 novembre 2022


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société DEXCOM International Limited ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- l'Union syndicale des pharmaciens d'officine (USPO),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Chambre syndicale de la répartition pharmaceutique (CSRP) ;
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI),


les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme...

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