Avis relatif à la tarification du système OMNIPOD visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0306 du 19 décembre 2020 |
| Date de publication | 19 décembre 2020 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000042701263 |
En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la société INSULET France ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) ;
et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :
- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).
Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :
|
CODE |
DÉSIGNATION |
Tarif/PLV actuel en € TTC |
Prix de cession actuel en € HT |
Nouveau tarif/PLV en € TTC au 1er janvier 2021 |
Nouveau prix de cession en € HT au 1er janvier 2021 |
|---|---|---|---|---|---|
|
1115047 |
Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait journalier POD |
10,75 |
184,50 (10 POD) |
10,21 |
170,66 (10 POD) |
|
1117201 |
Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, mise à dispo du PDM et prestation |
4,20 |
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