Avis relatif à la tarification du système OMNIPOD visé à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
CourtMinistère des solidarités et de la santé
Official gazette publicationJORF n°0306 du 19 décembre 2020
Publication Date19 déc. 2020
Record NumberJORFTEXT000042701263


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société INSULET France ;
- l'Union des syndicats des pharmaciens d'officine (USPO) ;


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) ;
- le Syndicat national des prestataires de santé à domicile (SYNALAM) ;
- le Syndicat national autonome de prestataires de santé à domicile (SYNAPSAD) ;
- le Syndicat national des associations d'assistance à domicile (SNADOM) ;
- l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM) ;
- l'Union des prestataires de santé à domicile indépendants (UPSADI).


Les tarifs et les prix limites de vente (PLV) au public en euros TTC et les prix de cession en euros HT du produit visé dans le tableau ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉSIGNATION

Tarif/PLV
actuel
en € TTC

Prix de cession actuel en € HT

Nouveau tarif/PLV
en € TTC
au 1er janvier 2021

Nouveau prix
de cession en € HT
au 1er janvier 2021

1115047

Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, forfait journalier POD

10,75

184,50
(10 POD)

10,21

170,66
(10 POD)

1117201

Perfusion, insuline, INSULET, OMNIPOD, mise à dispo du PDM et prestation

4,20

1
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