Avis relatif à la tarification des processeurs pour prothèses auditives ostéo-intégrées PONTO visés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la santé et de la prévention
Official Gazette PublicationJORF n°0173 du 28 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046103323
Published date28 juillet 2022


En application, d'une part, de la convention entre le comité économique des produits de santé et :


- la société PRODITION France ;
- le Syndicat des audioprothésistes (SDA) ;
- le Syndicat national de l'audition mutualiste (SYNAM),


et, d'autre part, par décision du comité économique des produits de santé, en l'absence de convention entre le comité économique des produits de santé et :


- le Syndicat national des entreprises de l'audition (SYNEA),


les prix de vente maximum hors taxes au distributeur revendant directement aux assurés sociaux (dénommés ci-après prix de cession) en € HT et les tarifs et les prix limites de vente au public en € TTC (PLV) des produits visés ci-dessous sont fixés comme suit :


CODE

DÉNOMINATION

Prix de cession
en € HT

TARIF/PLV
en € TTC

Nouveau prix de cession
en € HT
au 1er août 2022

Nouveaux TARIF/PLV
en € TTC
au 1er août 2022

2304997

Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO, processeur.

2 550,00

3 400,00

2 358,75

3 198,23

2378725

Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3, processeur.

2 550,00

3 400,00

2 358,75

3 198,23

2338022

Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3 POWER, processeur.

2 550,00

3 400,00

2 358,75

3 198,23

2339412

Prothèse ostéo-intégrée, PRODITION, PONTO 3 SUPER POWER, processeur.

2 550,00

3 400,00

2 358,75

3 198,23

2390666

Prothèse
...

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