Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande d'enregistrement de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bretagne »

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Official Gazette PublicationJORF n°0184 du 10 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046165793
Published date10 août 2022


L'association « Fermiers d'Argoat » a déposé, en application de l'article L. 641-11 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), une demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bretagne ».
En application de l'article R. 641-20-1 du code rural et de la pêche maritime et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de modification du cahier des charges de l'indication géographique protégée « Volailles de Bretagne » est soumise à une procédure nationale d'opposition d'une durée de deux mois, à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.
Le projet de cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée « Volailles de Bretagne » ainsi que le projet de document unique peuvent être...

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