Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 12/20 « Arbres fruitiers de jardin »

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0267 du 17 novembre 2021
Date de publication17 novembre 2021
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Record NumberJORFTEXT000044332456


L'association Excellence Végétale, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" peut être consulté...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT