Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance du label rouge n° LR 12/20 « Arbres fruitiers de jardin »

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
Official Gazette PublicationJORF n°0267 du 17 novembre 2021
Published date17 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044332456


L'association Excellence Végétale, a déposé, en application de l'article L. 641- 3 du code rural et de la pêche maritime, auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin".

En application de l'article R. 641-3 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'INAO, la demande de reconnaissance en label rouge n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" est soumise à une procédure nationale d'opposition (PNO) d'une durée de deux mois à compter de la publication du présent avis au Journal officiel de la République française.

Le projet de cahier des charges n° LR 12/20 "Arbres fruitiers de jardin" peut être consulté...

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