Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 (AGIRC-ARRCO)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0048 du 25 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047226568
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Date de publication25 février 2023


En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ d'application, les stipulations l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de la santé et de la prévention, direction de la sécurité sociale, bureau 3C, 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des accords peuvent s'opposer à leur extension et élargissement. L'opposition écrite et motivée est notifiée et déposée dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5 et L. 2231-6 du code du travail.
Accord dont l'extension et l'élargissement sont envisagés :
Avenant n° 14 du 13 décembre 2022 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017
Dépôt :
Direction...

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