Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales Ile-de-France

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0206 du 6 septembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046259343
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Date de publication06 septembre 2022


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les stipulations de l'accord ci-après indiqué.
Cet accord pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau de l'accord peuvent s'opposer à son...

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