Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale des mannequins adultes et des mannequins enfants de moins de seize ans employés par les agences de mannequins

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0162 du 14 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046045587
CourtMinistère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Date de publication14 juillet 2022


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'un accord et d'un avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39/43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues...

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