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Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des huissiers de justice

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0095 du 23 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045639309
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication23 avril 2022


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2) 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles...

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