Avis relatif à l'extension de l'avenant n° 42 relatif à la grille des salaires en conchyliculture

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la mer
Official Gazette PublicationJORF n°0094 du 22 avril 2022
Record NumberJORFTEXT000045632566
Published date22 avril 2022


La ministre de la mer envisage de prendre, en application des articles L. 2231-5 et L. 2261-15 du code du travail et du décret n° 2015-918 du 27 juillet 2015 un arrêté d'extension de l'avenant n° 42 relatif à la grille des salaires en conchyliculture. Cet avenant a été signé le 14 janvier 2022 entre :
Le Syndicat national des employeurs de la conchyliculture ;
d'une part, et :
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Fédération nationale des syndicats maritimes (CGT) ;
La Confédération française de l'encadrement-CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
d'autre part.
Cet avenant a été déposé le 14 mars 2022 au ministère de la mer, direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture (bureau des conditions de travail maritime), 92055 La Défense Cedex.
Les...

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