Avis relatif à l'extension et à l'élargissement de l'avenant n° 12 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0266 du 16 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044328104
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Date de publication16 novembre 2021
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