Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord interbranche instituant des garanties collectives de prévoyance au profit des salariés intermittents du spectacle

JurisdictionFrance
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Official Gazette PublicationJORF n°0264 du 13 novembre 2021
Publication Date13 novembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044318947


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant ci-après indiqué.
Cet avenant pourra être consulté en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations d'employeurs reconnues...

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