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Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un avenant à cet avenant aux conventions collectives nationales de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, des producteurs salariés de base des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, des sociétés d'assurances, de l'inspection d'assurance et aux cadres de direction des sociétés d'assurances

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0156 du 7 juillet 2021
Date de publication07 juillet 2021
CourtMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Record NumberJORFTEXT000043764249


En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les stipulations d'avenants ci-après indiqués.
Ces avenants pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne intéressée sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Dans un délai d'un mois, les organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau des avenants peuvent s'opposer à leur extension. L'opposition écrite et motivée...

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