Avis relatif à l'extension d'un avenant à l'accord collectif de travail concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Official gazette publicationJORF n°162 du 14 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000771260
Publication Date14 juil. 2001

Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de l'accord collectif de travail du 24 septembre 1999 concernant les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans les établissements producteurs de graines de semences potagères et florales du département de Maine-et-Loire, l'avenant no 1 du 23 avril 2001, conclu à Angers entre :

La chambre syndicale des producteurs de graines de semences potagères et florales de Maine-et-Loire,

D'une part, et

Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT et à la CFE-CGC,

D'autre part.

Cet avenant a pour objet :

- de modifier l'intitulé de l'accord, qui devient : « Accord de branche du 24 septembre 1999 sur les modalités de mise en oeuvre de la réduction du temps de travail dans le cadre de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 et de la loi no 2000-37 du 19 janvier 2000 » ;

- de modifier les articles 1er (cadre juridique), 2 (champ d'application) et 3 (réduction du temps de travail) de l'accord précité ;

- de créer dans l'accord des articles 3-1 « Régime de...

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