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Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des activités du déchet

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 14 juillet 2001
Record NumberJORFTEXT000000224533
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Date de publication14 juillet 2001

En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.

Accord dont l'extension est envisagée :

Avenant no 1 du 30 mars 2001 à l'accord du 21 octobre...

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