Avis relatif à l'extension d'un accord et d'un avenant à un accord conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce de l'ameublement
| Jurisdiction | France |
| Court | Ministère du travail et des solidarités |
| Record Number | JORFTEXT000052972296 |
| Date de publication | 02 décembre 2025 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0282 du 2 décembre 2025 |
En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail et des solidarités envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les stipulations de l'accord et de l'avenant ci-après indiqués.
Cet accord et cet avenant pourront être consultés en direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toute personne...
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