Avis relatif à l'application de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0223 du 24 septembre 2021 |
| Date de publication | 24 septembre 2021 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Record Number | JORFTEXT000044092433 |
Le présent avis comporte la liste des dispositifs de protection respectant les dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau.
La présente liste correspond aux dispositifs de protection pouvant être mis en œuvre afin d'assurer la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les retours d'eau (tableau 2) en fonction de la catégorie du fluide susceptible d'entrer en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine (tableau 1).
Tableau 1
Définition des catégories de fluide en référence à la norme NF EN 1717 et exemples
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Catégories de fluides |
Définition |
Exemples |
|---|---|---|
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1 |
Eaux directement issues d'un réseau d'adduction d'eau destinée à la consommation humaine |
- |
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2 |
Eaux issues d'un réseau d'adduction en eau destinée à la consommation humaine mais aux caractéristiques modifiées, s'agissant notamment des paramètres organoleptiques (goût, odeur, saveur) ou physiques (température), notamment par le chauffage, le refroidissement ou un traitement complémentaire. |
- Eau réfrigérée - Eau chaude sanitaire, vapeur d'eau - Eau stérilisée - Eau déminéralisée - Eau ayant un traitement complémentaire (adoucissement…) |
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3 |
Fluides non destinés à la consommation humaine présentant un danger pour la santé humaine compte tenu de la présence d'une ou plusieurs substances toxiques. |
- Eaux des circuits de chauffage ou de réfrigération - Eaux faisant l'objet de traitement par injection de produit chimique (désinfection, algicide, anticorrosion, antigel, etc.) - Eaux avec lessives ou détergents - Eaux de piscine correspondant aux eaux citées à l'article D. 1332-4 du code de la santé publique (1) |
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4 |
Fluides non destinés à la consommation humaine présentant un danger pour la santé humaine compte tenu de la présence d'une ou plusieurs substances toxiques ou très toxiques (2) ou d'une ou plusieurs substances radioactives, mutagènes ou cancérigènes. |
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5 |
Fluides non destinés à la consommation humaine présentant un danger pour la santé humaine compte tenu de la présence de virus, de bactéries, de champignons ou de parasites. |
- Eaux de forages - Eaux de mer propre - Eaux de loisirs ne correspondant pas aux eaux de piscines citées à l'article D. 1332-4 du code de la santé publique - Eaux usées - Eaux usées traitées - Eaux grises - Eaux d'abreuvage d'animaux - Eaux de pluie |
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