Avis relatif à la délibération n° 2021-77 du 7 octobre 2021 relative au 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 Redevances

JurisdictionFrance
CourtMinistère de la transition écologique
Official gazette publicationJORF n°0241 du 15 octobre 2021
Record NumberJORFTEXT000044207408
Publication Date15 oct. 2021


Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2018-13 du comité de bassin Loire-Bretagne du 4 octobre 2018 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevances 2019-2024 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Vu la délibération n° 2018-101 du conseil d'administration du 4 octobre 2018 relative aux redevances du 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Programme du 8 juin 2021 sur la modification des taux de redevances ;
Vu la délibération n° 2021-72 du 24 juin 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de modification des redevances du 11e programme et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;
Vu la délibération n° 2021-75 du 22 septembre 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de révision du 11e programme à mi-parcours et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;
Vu la délibération n° 2021-14 du 7 octobre 2021 du comité de bassin Loire-Bretagne donnant son avis conforme sur la révision du 11e programme,


Décide :


Le tableau du paragraphe 2.1 - Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :


Eléments constitutifs de la pollution

Zone 1

Zone 2

2022

2023

2024

2022

2023

2024

Azote oxydé, nitrites et nitrates (en € par kg)

0.080

0,093

0,105

0,080

0,093

0,105

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif
(en € par kg)

3,25

3,90

4,55

3,25

3,90

4,55

Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (en € par kg)

5,00

6,00

7,00

5,00

6,00

7,00

Sels dissous (en €/m3 [siemens/centimètre])

0,040

0,046

0,053

0,040

0,046

0,053


Le tableau du paragraphe 2.3.2 - Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :


Année

2022

2023

2024

Taux

0,16

0,16

0,16


Le tableau du paragraphe 2.5 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement...

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