Avis relatif à la délibération n° 2021-77 du 7 octobre 2021 relative au 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 Redevances
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0241 du 15 octobre 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000044207408 |
| Court | Ministère de la transition écologique |
| Date de publication | 15 octobre 2021 |
Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III (partie législative) ;
Vu le code de l'environnement, livre II, titre Ier, chapitre III, section 3, sous-section 3 (partie réglementaire) ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu la délibération n° 2018-13 du comité de bassin Loire-Bretagne du 4 octobre 2018 portant avis conforme sur l'adoption des taux de redevances 2019-2024 de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ;
Vu la délibération n° 2018-101 du conseil d'administration du 4 octobre 2018 relative aux redevances du 11e programme d'intervention de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne 2019-2024 ;
Vu l'avis favorable de la commission Programme du 8 juin 2021 sur la modification des taux de redevances ;
Vu la délibération n° 2021-72 du 24 juin 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de modification des redevances du 11e programme et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;
Vu la délibération n° 2021-75 du 22 septembre 2021 du conseil d'administration adoptant le projet de révision du 11e programme à mi-parcours et sollicitant l'avis conforme du comité de bassin ;
Vu la délibération n° 2021-14 du 7 octobre 2021 du comité de bassin Loire-Bretagne donnant son avis conforme sur la révision du 11e programme,
Décide :
Le tableau du paragraphe 2.1 - Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :
|
Eléments constitutifs de la pollution |
Zone 1 |
Zone 2 |
||||
|---|---|---|---|---|---|---|
|
2022 |
2023 |
2024 |
2022 |
2023 |
2024 |
|
|
Azote oxydé, nitrites et nitrates (en € par kg) |
0.080 |
0,093 |
0,105 |
0,080 |
0,093 |
0,105 |
|
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif (en € par kg) |
3,25 |
3,90 |
4,55 |
3,25 |
3,90 |
4,55 |
|
Composés halogénés adsorbables sur charbon actif rejetés en masse d'eau souterraine (en € par kg) |
5,00 |
6,00 |
7,00 |
5,00 |
6,00 |
7,00 |
|
Sels dissous (en €/m3 [siemens/centimètre]) |
0,040 |
0,046 |
0,053 |
0,040 |
0,046 |
0,053 |
Le tableau du paragraphe 2.3.2 - Redevance acquittée par les personnes assujetties à la redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique - de l'article 2 de la délibération n° 2018-101 du 4 octobre 2018 est modifié comme suit :
|
Année |
2022 |
2023 |
2024 |
|---|---|---|---|
|
Taux |
0,16 |
0,16 |
0,16 |
Le tableau du paragraphe 2.5 - Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau, hors prélèvement destiné au fonctionnement...
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