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Avis relatif à la délibération n° 2011-23 du 7 octobre 2011 de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse sur la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques pour les années 2012 et 2013

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 23 octobre 2011
Record NumberJORFTEXT000024697582
CourtMinistère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Date de publication23 octobre 2011



Le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, délibérant valablement,
Vu le code de l'environnement ;
Vu la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse ;
Vu le décret n° 2002-823 du 3 mai 2002 relatif à la collectivité territoriale de Corse ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux circonscriptions des agences de l'eau ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2007 relatif aux modalités de calcul de l'assiette de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ;
Vu la délibération n° 03/111 AC de l'Assemblée de Corse ;
Vu le 9e programme d'intervention modifié de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse, approuvé par la délibération n° 2010-22 du 22 septembre 2010 de son conseil d'administration ;
Vu la délibération n° 2010-32 du conseil d'administration du 14 octobre 2010 relative aux redevances pour les années 2011 et 2012 ;
Vu la délibération n° 2011-5 du Comité de bassin de Corse du 3 octobre 2011 donnant un avis conforme au projet de délibération relatif au taux de la redevance des années 2012 et 2013 concernant les prélèvements sur la ressource en eau destinés au fonctionnement des installations hydroélectriques ;
Vu la délibération n° 2011-21 du Comité de bassin Rhône-Méditerranée du 7 octobre 2011 donnant un avis conforme au projet de délibération relatif au taux de la redevance des années 2012 et 2013 concernant les prélèvements sur la ressource en eau destinés au fonctionnement des installations hydroélectriques ;
Considérant l'engagement du conseil d'administration à maintenir ce taux pour le 10e programme de l'Agence de l'eau, sauf déséquilibre...

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