Avis relatif à la consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressées sur un projet de décret pris en application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail et concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport par voie de navigation intérieure

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°181 du 5 août 2005
Record NumberJORFTEXT000000631276
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Date de publication05 août 2005


En application des articles L. 212-2, L. 212-18 et L. 213-11 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer mettent à l'étude un projet de décret concernant l'aménagement du temps de travail du personnel des entreprises de transport par voie de navigation intérieure.
En vue de la consultation qui sera organisée conformément aux dispositions de ces articles, les entreprises et les organisations d'employeurs et de salariés intéressées sont invitées à se faire...

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