Avis relatif aux recommandations de l'Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêts, de détournement de fonds publics et de favoritisme

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Official Gazette PublicationJORF n°0010 du 12 janvier 2021
Record NumberJORFTEXT000042932087
Published date12 janvier 2021


Version du 4 décembre 2020
Table des matières


I. - Dispositions générales
I.1) Objet
I.2) Champ d'application
I.3) Portée juridique
I.4) Principes fondamentaux
1. Principe de proportionnalité et périmètre d'intervention
2. Trois piliers indissociables
Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
Deuxième pilier : la cartographie des risques d'atteintes à la probité
Troisième pilier : mesures et procédures de maîtrise des risques d'atteintes à la probité
II. - Déclinaison des dispositions générales aux entreprises assujetties à l'article 17 de la loi
II.1) Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
1. Définition de l'instance dirigeante
2. Responsabilité de l'instance dirigeante
3. Moyens dédiés
II.2) Deuxième pilier : la cartographie des risques
1. Objectifs de la cartographie des risques
2. Caractéristiques de la cartographie des risques
3. Les différentes étapes de mise en place d'une cartographie des risques
II.3) Troisième pilier : la gestion des risques
A. - Prévention des risques
1. Code de conduite
2. Sensibilisation et formation
3. Evaluation de l'intégrité des tiers
B. - Détection
1. Dispositif d'alerte interne
2. Le contrôle interne
C. - Contrôle et évaluation du dispositif anticorruption
1. Objectifs et modalités
2. Typologie de contrôles à déployer
D. - Remédiation
1. Gestion et suivi des insuffisances constatées
2. Régime disciplinaire
III. - Déclinaison des dispositions générales aux acteurs publics assujettis au 3° de l'article 3 de la loi
III.1) Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante
1. Définition de l'instance dirigeante
2. Responsabilité de l'instance dirigeante
3. Moyens dédiés
4. Une politique de communication interne et externe adaptée
III.2) Deuxième pilier : la cartographie des risques d'atteintes à la probité
1. Objectifs de la cartographie des risques d'atteintes à la probité
2. Caractéristiques de la cartographie des risques d'atteintes à la probité
3. Les différentes étapes de mise en place d'une cartographie des risques d'atteintes à la probité
III.3) Troisième pilier : la gestion des risques d'atteintes à la probité
A. - Prévention des risques
1. Règles en matière de déontologie/éthique et code de conduite
2. Formation et sensibilisation
3. L'évaluation de l'intégrité des tiers
B. - Détection
1. Dispositif d'alerte interne
2. Le contrôle interne des risques d'atteintes à la probité
C. - Contrôle et évaluation interne du dispositif anticorruption
1. Objectifs et modalités
2. Typologie de contrôles à déployer
3. Gestion des insuffisances constatées et suivi des recommandations
D. - Remédiation
1. Gestion et suivi des insuffisances constatées
2. Régime disciplinaire
Annexe n° 1 : Le lanceur d'alerte
Annexe n° 2 : Exemple de scénarios de risques pour les acteurs publics


I. - Dispositions générales
I.1) Objet


1. Aux termes du premier alinéa du 2° de l'article 3 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin II, dénommée, sauf indication contraire, « la loi » dans la suite de ces recommandations, l'Agence française anticorruption (AFA) « élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d'influence, de concussion, de prise illégale d'intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme ».
2. L'ensemble de ces faits, délictuels, sont définis au titre III du livre IV du code pénal, à la section 3 du chapitre II (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV. Pour la simplification des présentes recommandations et sauf indication contraire, l'ensemble de ces infractions seront indistinctement qualifiées d'« atteinte à la probité ».
3. Les présentes recommandations interprètent les dispositions de la loi relatives aux dispositifs de prévention et de détection de ces faits. Elles visent à mettre à jour et à enrichir les recommandations déjà émises sur ce sujet en décembre 2017, en tirant les enseignements de trois années d'exercice des missions de l'AFA.
4. La loi, ses décrets d'application, les présentes recommandations et les guides publiés sur le site internet de l'AFA constituent le référentiel anticorruption français. Ce dernier participe de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France en matière de lutte contre la corruption.
5. Les présentes recommandations, qui entrent en vigueur le lendemain de leur publication, annulent et remplacent celles parues au Journal officiel de la République française le 22 décembre 2017.


I.2) Champ d'application


6. Les recommandations définissent les modalités de mise en œuvre des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité (ci-après dénommés « dispositifs anticorruption ») que peuvent déployer, de manière proportionnée en fonction de leur profil de risque, toutes les personnes morales de droit privé ou de droit public, de droit français ou de droit étranger (ci-après dénommées « organisations »), qui déploient leurs activités en France comme à l'étranger, quels que soient leur taille, leur forme sociale ou leur statut juridique, leur secteur ou domaine d'activité, leur budget ou leur chiffre d'affaires ou l'importance de leurs effectifs.
7. Elles ont également pour objectif d'aider les organisations assujetties à l'obligation de déployer un dispositif anticorruption à se conformer à la loi.


I.3) Portée juridique


8. Les présentes recommandations ne créent pas d'obligation juridique pour ceux à qui elles s'adressent. Les organisations mentionnées au paragraphe 7 sont libres d'adopter d'autres méthodes, sous réserve que leur mise en œuvre permette de se conformer à la loi.
9. L'AFA se réfère aux recommandations dans le cadre de ses missions de conseil et de contrôle. Elle ne se référera aux présentes que pour les contrôles ouverts à compter du sixième mois suivant celui de leur entrée en vigueur.
10. Ces recommandations sont opposables à l'AFA dans le cadre de ses activités de contrôle, en ce sens que les organisations mentionnées au paragraphe 7 peuvent s'en prévaloir si elles ont décidé de s'y conformer.
11. Ainsi, une organisation mentionnée au paragraphe 7 qui indique lors d'un contrôle de l'AFA avoir suivi les présentes recommandations bénéficie d'une présomption simple de conformité. Celle-ci ne peut être renversée que par la démonstration par l'AFA d'une application non effective, incorrecte ou incomplète des recommandations.
12. Une organisation mentionnée au paragraphe 7 qui déciderait de ne pas mettre en œuvre tout ou partie des méthodes préconisées dans ces recommandations ne peut être a priori considérée comme ne respectant pas la loi. Cependant, dans le cas où l'AFA contesterait lors d'un contrôle tout ou partie des mesures prises par cette organisation, il reviendrait à cette dernière de démontrer que les choix qu'elle a faits lui permettent de satisfaire aux exigences posées par la loi.


I.4) Principes fondamentaux


13. Dans la suite de ces recommandations, un dispositif anticorruption désigne l'ensemble de mesures prises et procédures mises en place par une organisation pour connaître, prévenir, détecter et sanctionner tout ou partie des faits mentionnés au paragraphe 1.


1. Principe de proportionnalité et périmètre d'intervention


14. Ces recommandations sont adaptées par les organisations qui y ont recours en fonction de leur profil de risques, qui est affecté par différents paramètres, notamment les activités, compétences ou type de produit ou service qu'elles exercent ou fournissent, leur structure de gouvernance, leur organisation, leur taille, leur domaine ou secteur d'activité, leurs implantations géographiques, et les différentes catégories de tiers avec lesquels elles interagissent.
15. Les organisations qui exercent un contrôle sur d'autres entités s'assurent de la qualité et de l'efficacité du ou des dispositifs anticorruption déployés dans l'ensemble du périmètre qu'elles contrôlent.


2. Trois piliers indissociables


16. Un dispositif anticorruption repose sur trois piliers indissociables :


- premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante en faveur d'un exercice des missions, compétences ou activités de l'organisation exempt d'atteintes à la probité, ce qui suppose de sa part :
- d'avoir un comportement personnel exemplaire, en paroles comme en actes, en matière d'intégrité et de probité ;
- de promouvoir le dispositif anticorruption, par une communication personnelle ;
- de mettre en œuvre des moyens suffisants pour permettre d'atteindre l'effectivité et l'efficacité du dispositif ;
- d'être responsable du correct pilotage de ce dispositif ;
- de s'y conformer pour la prise des décisions qui lui reviennent en propre ;
- de s'assurer que des sanctions adaptées et proportionnées soient prononcées en cas de comportement contraire au code de conduite ou susceptible d'être qualifié d'atteinte à la probité ;
- deuxième pilier : la connaissance des risques d'atteintes à la probité auxquels l'entité est exposée, à travers l'élaboration d'une cartographie de ses risques ;
- troisième pilier : la gestion de ces risques, à travers la mise en œuvre de mesures et procédures efficaces tendant à leur prévention, à la détection d'éventuels comportements ou situations contraires au code de conduite ou susceptibles de constituer des atteintes à la probité et à la sanction de celles-ci. Cette gestion comprend également le contrôle et l'évaluation de l'efficacité desdites mesures et procédures.


Vue d'ensemble



Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Premier pilier : l'engagement de l'instance dirigeante


17. L'instance dirigeante s'entend des personnes placées à la tête de l'organisation et chargées de la gérer, en application de ses statuts et des normes en vigueur. Elle initie...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT