Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance italienne de risques contractés en France en libre prestation de services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0046 du 23 février 2023
Record NumberJORFTEXT000047214233
CourtAUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL
Date de publication23 février 2023


Par application des dispositions des articles L. 324-1 et L. 364-1 du code des assurances, l'entreprise d'assurance Societa Cattolica di Assicurazione (LEI : 815600DEEE5337E9A213), dont le siège social est situé Lungadige Cangrande 16 à Vérone en Italie, a présenté à l'autorité de contrôle italienne une demande tendant à l'approbation du transfert total de son portefeuille de contrats d'assurance non-vie souscrits en libre prestation de services et correspondant à des risques localisés en France à l'entreprise d'assurance Generali Italia (LEI : 549300T2NQOKSQNMXH86), dont le siège social est situé via Marocchesa, 31021 Mogliano Veneto à Trévise en Italie.
Un délai de...

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