Avis relatif au renouvellement d'agrément d'une agence de mannequins pour l'engagement des enfants mannequins

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Official Gazette PublicationJORF n°145 du 24 juin 2006
Published date24 juin 2006
Record NumberJORFTEXT000000457647


Par un arrêté du préfet de Maine-et-Loire en date du 28 novembre 2005, pris en application de l'article R. 211-8 du code du travail, le renouvellement d'agrément est accordé pour une durée d'un an, à compter du 19 novembre 2005, à M. Barre (Florent), gérant de la SARL Totem, sise 30, rue du Carteron, à Cholet, afin de lui permettre d'employer des enfants destinés à exercer une activité de mannequins.
L'activité des enfants ainsi employés par l'agence doit concerner exclusivement l'activité de mannequins telle que définie par l'article L. 763-1 du code du travail.
Durant les périodes scolaires, l'emploi d'un enfant scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que les jours et demi-journées de repos hebdomadaire autres que le dimanche.
L'emploi d'un enfant non scolarisé exerçant l'activité de mannequin et la sélection préalable en vue de cette activité ne peuvent être autorisés que deux jours par semaine à l'exclusion du...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT