Avis relatif au paiement des redevances d'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0013 du 16 janvier 2008 |
| Record Number | JORFTEXT000017882027 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi |
| Date de publication | 16 janvier 2008 |
Les personnes intéressées trouveront ci-après un ensemble d'informations quant aux dispositions envisagées par le Gouvernement relatives au montant et aux modalités de versement des redevances d'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz, dans la perspective de la réutilisation de ces bandes pour l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération et du renouvellement de l'autorisation de Bouygues Telecom le 8 décembre 2009.
Les mesures ainsi envisagées ne seront définitivement arrêtées qu'après qu'il aura été procédé aux adaptations législatives ou réglementaires requises. Elles sont sans attendre portées à la connaissance des personnes intéressées afin d'assurer toute son effectivité au principe de transparence posé par la directive européenne du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et services de communications électroniques.
Les fréquences considérées sont les fréquences 880 MHz à 915 MHz et 925 MHz à 960 MHz (dites bandes 900 MHz) et 1 710 MHz à 1 785 MHz et 1 805 MHz à 1 880 MHz (dites bandes 1 800 MHz).
Le Gouvernement se propose d'adapter la redevance due au titre des fréquences allouées dans ces bandes selon les modalités définies ci-après.
La redevance due au titre de l'utilisation des fréquences dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz pour l'exploitation d'un réseau mobile de deuxième ou troisième génération en métropole pour les autorisations qui ont été renouvelées après le 1er janvier 2006 ou qui permettent l'utilisation d'une partie des fréquences pour la troisième génération de téléphonie mobile se composera :
― d'une part fixe, versée annuellement avant le 30 juin de l'année en cours, d'un montant de 1 068 € par kHz duplex alloué sur l'ensemble du territoire métropolitain pour les bandes 900 MHz et de 571 e pour les bandes 1 800 MHz, calculé au prorata de la population des zones sur lesquelles porte l'autorisation ;
― d'une part variable, versée annuellement, égale à 1 % du montant du chiffre d'affaires réalisé au titre de l'utilisation des fréquences allouées à l'opérateur dans les bandes 900 MHz et 1 800 MHz.
La part fixe sera calculée au pro rata temporis pour la première et la dernière année de l'autorisation.
La part variable de la redevance sera établie sur la base du chiffre d'affaires constaté au 31 décembre de l'année au titre de laquelle les fréquences sont utilisées. Son montant sera calculé au pro rata temporis la première et la...
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