Avis de recrutement d'un travailleur en situation de handicap par la voie contractuelle dans le corps des chefs des services pénitentiaires au titre de l'année 2023

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0067 du 19 mars 2023
Record NumberJORFTEXT000047319091
CourtMinistère de la justice
Date de publication19 mars 2023


En application des articles L. 352-1 à L. 352-4 du code général de la fonction publique, la direction de l'administration pénitentiaire recrute par voie contractuelle, au titre de l'année 2023, 1 chef des services pénitentiaires au sein de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon.
Les chefs des services pénitentiaires contribuent à l'élaboration de la politique de prise en charge des personnes faisant l'objet d'une mesure privative ou restrictive de liberté dans le cadre de l'exécution des décisions et sentences pénales et du maintien de la sécurité générale de l'établissement.
Ils assurent notamment les fonctions de chef d'établissement, d'adjoint au chef d'établissement, de chef de détention, d'adjoint au chef de détention et de responsable de service. Ils peuvent également être affectés dans tout autre service ou établissement public relevant de l'administration pénitentiaire, y compris en administration centrale.
Le candidat doit satisfaire aux conditions suivantes :


- être de nationalité française ;
- jouir de ses droits civiques ;
- se trouver en position régulière au regard du code du service national ;
- remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction (arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitude physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires paru au Journal officiel du 10 août 2010) ;
- ne pas avoir de mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire incompatible avec l'exercice des fonctions ;
- être bénéficiaire de l'obligation d'emploi (article L. 5212-13 du code du travail) ;
- être titulaire d'un titre ou diplôme au moins de niveau 6 ou justifiant d'un titre ou diplôme ou d'une qualification professionnelle reconnus comme équivalents dans les conditions prévues par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
- Les candidats justifiant accomplir la dernière année d'études en vue de la possession du diplôme/titre requis peuvent être autorisés à se présenter au recrutement. Toutefois, ils ne sont nommés élèves à l'ENAP que s'ils justifient, avant le début de la scolarité qui suit immédiatement le recrutement, de la possession du diplôme ou titre requis. A défaut, ils perdent le bénéfice de la sélection.


Comment faire acte de candidature ?


Les candidats doivent établir un dossier de candidature comportant...

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