Avis de projet de fixation des tarifs et des prix limites de vente des implants d'embolisation artérielle inscrits au titre III de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPPR) du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0169 du 23 juillet 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043848029 |
| Court | Ministère des solidarités et de la santé |
| Date de publication | 23 juillet 2021 |
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-3-3, R. 165-9, R. 165-15 et R. 165-81 à R. 165-83,
I. - Le comité économique des produits de santé fait connaître son intention de fixer les tarifs de responsabilité et les prix limites de vente au public en euros TTC des implants d'embolisation artérielle conformément au tableau ci-dessous.
Cette procédure de fixation des tarifs de responsabilité et des prix intervient dans le cadre des dispositions prévues notamment aux articles L. 165-3-3, R. 165-81, R. 165-82 et R. 165-83 du code de la sécurité sociale (CSS).
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CODE |
LIBELLE |
Tarif/PLV en € TTC au 1er octobre 2021 |
|---|---|---|
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3157914 |
Microspires, détach. contrôlé, forme simple. |
566,34 |
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3149211 |
Microspires, détach. contrôlé, d. constant, copolymère résorbable, forme simple. |
566,34 |
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3145733 |
Microspires, détach. contrôlé, forme simple, avec hydrogel. |
566,34 |
|
3120578 |
Microspires, détach. contrôlé, forme complexe. |
645,41 |
|
3139885 |
Microspires, détach. contrôlé, forme complexe, avec copolymère résorbable. |
645,41 |
|
3107365 |
Microspires, détach. contrôlé, forme complexe, avec hydrogel. |
645,41 |
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3107371 |
Microspires, poussées de platine ou en acier inoxydable ou en alliage, IRM. |
85,62 |
|
3163168 |
Microspires, poussées de platine, avec hydrogel. |
85,62 |
|
3194045 |
Microspires, platine ou alliage compatible IRM ou acier inox, détach mécanique. |
313,52 |
|
3150728 |
Embolisation, particules sphériques (particules calibrées), 1 ml. |
61,74 |
|
3194192 |
Embolisation, particules sphériques (particules calibrées), 2 ml. |
117,90 |
|
3171140 |
Embolisation, particules non sphériques 1 ml (flacon ou seringue pré-remplie). |
61,74 |
|
3165902 |
Embolisation, particules non sphériques 2 ml (flacon ou seringue pré-remplie). |
117,90 |
II. - Les fabricants et les distributeurs concernés peuvent présenter, conformément aux articles R. 165-9 et R. 165-15 du CSS, des observations écrites ou demander à être entendus par le comité économique des produits de santé dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la publication du présent avis, par voie électronique à l'adresse suivante : CEPS-SECRETARIATDM@sante.gouv.fr.
Dans un délai de quarante-cinq jours suivant la publication du présent avis et conformément au I de l'article R. 165-82 du CSS, les fabricants et distributeurs de produits mentionnés au I du présent avis, ou les organisations les représentant :
- font connaître au comité économique des produits de santé leur intention de prendre part à la présente négociation...
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