Avis n° 2023-01 du 4 janvier 2023 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006 pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0042 du 18 février 2023 |
| Record Number | JORFTEXT000047191512 |
| Date de publication | 18 février 2023 |
| Court | AUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE |
| Enactment Date | 04 janvier 2023 |
L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 9, 29 et 80 ;
Vu le décret n° 2006-1067 du 25 août 2006, modifié par les décrets n° 2014-1235 du 22 octobre 2014 et n° 2022-779 du 2 mai 2022, pris pour l'application de l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la saisine de la ministre de la culture du 19 décembre 2022 ;
Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
I. - Observations générales
A titre liminaire, l'Autorité souligne la contribution essentielle des services de radio associatifs éligibles aux aides du fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER) en matière de pluralisme, de cohésion sociale, de diversité culturelle et d'éducation aux médias et à l'information.
Composante majeure de la plateforme DAB+, ces services bénéficient de 22 % du total des autorisations d'utilisation de fréquences attribuées dans le cadre des appels aux candidatures lancés par l'Autorité.
Pour nombre de ces services, aux ressources limitées et à l'économie fragile, la double diffusion de leurs programmes en modes analogique (FM) et numérique (DAB+) représente une charge significative et appelle la mise en place d'un accompagnement adapté.
Dans ce contexte, l'Autorité approuve pleinement le projet du Gouvernement, qui vise à modifier le décret du 25 août 2006, lequel fixe les conditions d'attribution des subventions du FSER, en créant un bonus forfaitaire applicable à la subvention d'exploitation pour soutenir les surcoûts liés à la double diffusion.
Ce nouveau mécanisme est particulièrement bienvenu à l'heure de l'accélération du déploiement du DAB+, qui concerne un nombre croissant de radios associatives.
En effet, la saisine de l'Autorité intervient alors que l'offre de radio numérique terrestre diffusée selon la norme DAB+ se déploie largement : à ce jour, plus de 45 % de la population métropolitaine peuvent recevoir au moins un multiplex diffusé en DAB+, soit entre une dizaine et une soixantaine de services. Plusieurs nouvelles zones géographiques seront desservies dans les prochains mois, notamment les villes de Brest, Clermont-Ferrand, Montpellier, Nancy, Reims et Rennes.
Vingt-cinq radios publiques et privées sont également diffusées sur deux multiplex métropolitains qui couvrent en continuité l'axe autoroutier reliant Paris à Lyon et Marseille. En 2023, ces...
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