Avis n° 2022-06 du 16 mars 2022 sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0199 du 28 août 2022
Record NumberJORFTEXT000046222084
Date de publication28 août 2022
CourtAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
Enactment Date16 mars 2022


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 9 ;
Vu la saisine pour avis, le 18 février 2022, par la ministre de la culture, du décret portant modification du décret n° 2013-1196 du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction mise en œuvre par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;


Après en avoir délibéré,
Emet l'avis suivant :
En premier lieu, le projet de décret a pour objet d'adapter le décret du 19 décembre 2013 relatif à la procédure de sanction applicable devant l'ARCOM aux nouvelles compétences du régulateur, dont le pouvoir de sanction a été élargi récemment à de nouveaux domaines.
A cet égard, il vient ajuster le décret du 19 décembre 2013 à la faculté pour l'ARCOM, introduite par l'ordonnance n° 2020-1642 du 21 décembre 2020, de mettre en demeure et, le cas échéant, de sanctionner les opérateurs qui ne rendent pas compte des mesures qu'ils prennent pour assurer la mise en avant et la visibilité des services de communication audiovisuelle d'intérêt général ou de leurs programmes sur leur interface utilisateur (IV de l'article 20-7 de la loi du 30 septembre 1986). De même, le décret est mis en cohérence avec l'obligation pour les éditeurs de SMAD établis en France, introduite par la même ordonnance, de conclure une convention avec l'ARCOM sous réserve que leur chiffre d'affaires annuel net soit « supérieur à 1 million d'euros » (article 33-3 de la loi du 30 septembre 1986 et décret n° 2021-793 du 22 juin 2021), ainsi qu'avec l'assujettissement des SMAD étrangers ciblant le territoire français, opérée par la même ordonnance, au régime de contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (III et IV de l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986). Enfin, le décret retranscrit la faculté, introduite par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, de prononcer une sanction pécuniaire à l'encontre des opérateurs de plateforme en ligne qui ne respecteraient pas les obligations administratives prévues à l'article 6-4 de la LCEN aux fins de lutter contre la diffusion des contenus haineux (III de l'article 62 de la loi du 30 septembre 1986).
En deuxième lieu, le projet de décret tire les conséquences de la procédure applicable au...

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