Avis n° 2020-AV-0370 du 22 décembre 2020 de l'Autorité de sûreté nucléaire sur le projet de décret modifiant le périmètre du centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (INB n° 66) exploitée par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) sur la commune de Digulleville (département de la Manche)
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0117 du 21 mai 2021 |
| Record Number | JORFTEXT000043519699 |
| Date de publication | 21 mai 2021 |
| Court | AUTORITE DE SURETE NUCLEAIRE |
| Enactment Date | 22 décembre 2020 |
L'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-28 et R. 593-49 ;
Vu le décret n° 2003-30 du 10 janvier 2003 modifié autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) à modifier, pour passage en phase de surveillance, le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche (installation nucléaire de base n° 66), situé sur le territoire de la commune de Digulleville (Manche) ;
Vu le courrier DG/16-0056 du 7 mars 2016 portant la demande de l'ANDRA de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base n° 66, ensemble les pièces complémentaires transmises par courrier DISEF/DIR/16-0086 du 3 juin 2016, et le dossier joint à l'appui de cette demande, ainsi que le courrier DISEF/DIR/19-0045 du 8 mars 2019 et le courrier DISEF/DIR/20-0126 du 7 octobre 2020 ;
Vu le guide n° 9 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 « déterminer le périmètre d'une INB » ;
Vu la décision ministérielle du 16 avril 2020 prorogeant d'un an le délai d'instruction de la demande susvisée du 7 mars 2016,
Saisie pour avis par la ministre de la transition écologique, par courrier du 27 octobre 2020, d'un projet de décret modifiant le décret du 10 janvier 2003 susvisé ;
Considérant que l'ANDRA demande, par courrier du 7 mars 2016 susvisé, ensemble les éléments complémentaires du 3 juin 2016, du 8 mars 2019 et du 7 octobre 2020 susvisés, de modifier l'article 2 et l'annexe du décret du 10 janvier 2003 susvisé pour intégrer, au nouveau périmètre de l'installation nucléaire de base, un ensemble d'installations, d'ouvrages et d'équipements jusqu'aux limites de propriété du site, qui sont nécessaires au fonctionnement de l'installation, destinés à la protéger ou assurer son maintien en état sûr, et permettant la prévention et la limitation des risques et inconvénients que l'installation présente ;
Considérant que cette modification ne concerne pas les éléments essentiels pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ; qu'en conséquence, la modification demandée relève de la procédure définie par l'article R. 593-49 du code de l'environnement ;
Considérant que cette demande suit les principes exposés dans le guide de l'Autorité de sûreté nucléaire du 31 octobre 2013 susvisé ; que le projet de décret prévoit l'intégration de l'ensemble du bâtiment d'accueil du public dans le périmètre de l'INB n° 66, permettant ainsi une approche cohérente, notamment en matière de...
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