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Avis n° 14 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2021

As Enacted Cited authorities 2 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0123 du 29 mai 2021
Record NumberJORFTEXT000043548003
CourtMinistère de la mer
Date de publication29 mai 2021


Conformément à l'article R. 921-53 du livre IX du code rural et de la pêche maritime ;
1) Le sous-quota de plie (Pleuronectes platessa), attribué dans les zones CIEM VIIh, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour l'année 2021.
La pêche de plie est donc interdite dans les zones CIEM VIIh, j et k pour les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD.
Conformément à l'article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013 du 11 décembre 2013, les captures inévitables de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, doivent être intégralement enregistrées, débarquées et déclarées.
En application de l'article L945-4-15 du code rural et de la pêche maritime, la commercialisation de plie, pêchée après cette interdiction dans les zones CIEM VII h, j et k par les navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est interdite.
2) Le sous-quota de sole (Solea solea), attribué dans les zones CIEM VII h, j et k aux navires adhérents à l'organisation de producteurs COBRENORD, est réputé épuisé pour...

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