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Avis modifiant l'avis de vacance d'un emploi de sous-directeur

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0261 du 10 novembre 2022
Record NumberJORFTEXT000046542644
CourtMinistère des armées
Date de publication10 novembre 2022


L'avis de vacance (NOR : ARMH2231548V) relatif à l'emploi de sous-directeur stratégie ressources à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, au ministère des armées, publié au Journal officiel de la République française du 6 novembre 2022 est modifié comme suit :
Les dispositions :
« L'accès à cet emploi n'est pas soumis à une déclaration d'intérêts préalable à la prise de fonctions ni à une déclaration de situation patrimoniale. »
sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le candidat ou la candidate retenu devra préalablement à sa nomination, renseigner et renvoyer un formulaire de déclaration d'intérêts conformément aux obligations déclaratives du code général de la fonction publique (Livre Ier - Titre II - chapitre II - articles L. 122-2 à L. 122-25) et au décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts.
« Par ailleurs, le titulaire de cet emploi devra adresser, dans les deux mois suivant sa nomination, une déclaration de situation patrimoniale au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) conformément à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique et au décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale.
« Site : Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
« Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l'autorité hiérarchique qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application de l'article L. 124-7 du code général de la fonction publique. »

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