Avis du 22 avril 2021 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0251 du 27 octobre 2021
Enactment Date22 avril 2021
Record NumberJORFTEXT000044250545
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la relance
Date de publication27 octobre 2021


Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, alinéa 3 ;
Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer transmis le 15 avril 2021,


L'Autorité de la statistique publique émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère de l'outre-mer.
Le présent avis sera adressé, d'une part au directeur général de la police nationale, d'autre part au directeur général de l'INSEE.

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