Avis du 15 décembre 2022 de l'Autorité de la statistique publique sur le projet de décret modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0006 du 7 janvier 2023
Record NumberJORFTEXT000046949361
Date de publication07 janvier 2023
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Enactment Date15 décembre 2022


Vu le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 modifié relatif à l'Autorité de la statistique publique, notamment son article 1er, troisième alinéa ;
Vu le projet de décret modifiant le décret n° 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services transmis le 25 novembre 2022,


L'Autorité de la statistique publique (ASP) émet un avis favorable sur le projet de décret modifiant le décret relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services.
En effet, les nouvelles dispositions relatives à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) contenues dans ce projet de décret affirment l'indépendance professionnelle de la DREES concernant la production et la diffusion des statistiques, sa contribution à la statistique...

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