Avis d'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects au titre de l'année 2025
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0209 du 3 septembre 2024 |
| Date de publication | 03 septembre 2024 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique |
| Record Number | JORFTEXT000050173601 |
La direction générale des douanes et droits indirects organise au titre de l'année 2025 un examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de 2e classe des douanes et droits indirects.
I. - Conditions d'admission à concourir
L'examen professionnel est ouvert aux inspecteurs des douanes et droits indirects qui remplissent cumulativement les conditions suivantes (article 26 du décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects) :
- justifier, au 1er janvier 2025, de cinq ans au moins de services effectifs dans un corps de catégorie A, dont deux ans au moins dans le grade d'inspecteur des douanes et droits indirects ;
- compter à la même date au moins un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon de leur grade.
Le cycle d'enseignement professionnel d'un an accompli à l'école nationale des douanes en qualité d'inspecteur stagiaire ainsi que toute période de formation initiale accomplie en qualité de fonctionnaire stagiaire dans un corps de catégorie A doivent être comptabilisés comme des services effectifs.
Par ailleurs, viennent en déduction des cinq années de services effectifs exigées dans un corps de catégorie A :
- la durée du service national actif effectivement accompli ;
- la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par l'agent dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
Cependant, ne peuvent venir en déduction des cinq années de services effectifs dans un corps de catégorie A :
- les périodes en position hors cadres ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit privé ;
- les services réalisés en tant que contractuel de droit public, à la seule exception de ceux réalisés par des agents titularisés dans un corps de catégorie A dans le cadre de la loi dite Sauvadet (loi n° 2012-347 du 12 mars 2012). Dans ce cas uniquement, les dispositions de l'article 11 du décret d'application n° 2012-631 du 3 mai 2012, permettent d'assimiler « les services publics accomplis en tant qu'agent non titulaire dans des fonctions équivalentes à celles du corps d'intégration » à des services effectifs accomplis dans le...
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