Avis de concours externe pour le recrutement au titre de l'année 2023 d'inspecteurs des finances publiques

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0174 du 29 juillet 2022
Record NumberJORFTEXT000046108214
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Date de publication29 juillet 2022

La direction générale des finances publiques organise, au titre de l'année 2023, un concours externe pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques.


I. - Conditions d'admission à concourir

1. Conditions générales d'accès aux emplois publics de l'Etat


Toute candidate ou tout candidat souhaitant s'inscrire à ce concours doit remplir les conditions suivantes :


- posséder la nationalité française ou être ressortissant d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, d'Andorre, de Monaco ou de la Suisse. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique l'Etat ou des autres collectivités publiques ;

- jouir de l'intégralité de ses droits civiques ;

- les mentions éventuellement portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire doivent être compatibles avec l'exercice des fonctions postulées ;

- être en position régulière au regard du code du service national.


2. Conditions particulières applicables au présent concours


En application du I de l'article 6 du décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques, les candidats doivent être titulaires :


- soit d'une licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (anciennement niveau II),

- soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.


Cette condition doit être remplie au premier jour du mois précédant leur nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire, soit le 1er août 2023.

La condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères élevant ou ayant élevé effectivement trois enfants et plus, ainsi qu'aux sportifs de haut niveau.

Le statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques prévoit, également, une période de formation préalable à la titularisation et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de 8 ans. En cas de manquement à cette obligation plus de 4 mois après la prise de fonctions en qualité de stagiaire, l'agent doit verser au Trésor une somme fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

Les fonctionnaires admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, sont également astreints à l'obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable, selon des modalités...

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