Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2005-A.-3 du 3 juin 2005 relatif à une cession sur le marché de titres de France Télécom

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°133 du 9 juin 2005
Record NumberJORFTEXT000000260495
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication09 juin 2005


La commission émet l'avis suivant :
I. - Par lettre du 2 juin 2005, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la commission en vue de la mise en oeuvre d'une opération de marché sur le capital de la société France Télécom, actuellement détenue à hauteur de 41 % par l'Etat français et l'ERAP.
L'opération envisagée consiste dans la cession sur le marché d'une partie des actions existantes détenues par l'Etat ou l'ERAP, pour un volume d'au maximum 10 % du capital de France Télécom.
Les actions cédées sur le marché font l'objet d'un placement privé auprès d'investisseurs institutionnels français et internationaux, conduit par un syndicat bancaire qui en garantit la bonne fin en termes de volume et de prix minimum.
II. - L'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003 a ajouté France Télécom à la liste, annexée à la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993, des entreprises dans lesquelles les participations de l'Etat seront transférées au secteur privé. Le transfert au secteur privé de France Télécom a été autorisé par le décret n° 2004-387 du 3 mai 2004 et a été réalisé par une cession d'actions sur le marché intervenue le 1er septembre 2004.
Les cessions d'actions de France Télécom sont réalisées dans le cadre du titre II de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 conformément à l'article 1er-1-III de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, modifié par l'article 7 de la loi n° 2003-1365 du 31 décembre 2003, qui dispose que la part détenue par l'Etat dans le capital de France Télécom est déterminée en tenant compte de la participation directe et indirecte (via l'ERAP) de l'Etat.
Conformément à l'article 11 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée, des titres seront proposés aux salariés dans la limite de 10 % des actions cédées. La commission émettra un avis distinct sur cette offre réservée aux salariés.
L'Etat français, directement ou à travers l'ERAP, détient aujourd'hui 41 % du capital de France Télécom. En mars 2003, France Télécom avait émis des titres à durée indéterminée remboursables en actions (TDIRA) réservés aux créanciers de MobilCom et sur lesquels la commission avait émis l'avis n° 2003-A.C.-1. Certains de ces titres ont été rachetés par France Télécom. Le remboursement éventuel des titres non rachetés ainsi que l'exercice d'autres instruments ouvrant potentiellement droit au capital entraîneraient une dilution de la participation de l'Etat, qui serait réduite à 38 %.
La réalisation de l'opération examinée par le présent avis, pour les volumes envisagés, est susceptible de faire passer la participation, directe et indirecte, de l'Etat dans France Télécom au-dessous de la minorité de blocage de 33,33 %.
III. - Le groupe France Télécom est l'opérateur téléphonique historique en France. Il propose l'ensemble des services de télécommunications aux particuliers, aux entreprises et aux opérateurs professionnels : téléphonie fixe et mobile, internet, multimédia, transmission de données. Depuis 1998, le groupe a mené une politique active d'expansion à l'international de son activité. Au 31 décembre 2004, il sert dans 40 pays du monde près de 125 millions de clients dont plus de 50 % sont hors de France.
Depuis le 1er janvier 2005, le groupe présente son activité en quatre segments en vue de mieux en traduire l'évolution :
« Services de communication personnels » (41 % du chiffre d'affaires du premier trimestre 2005) rassemble les activités de téléphonie mobile...

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