Avis de la Commission des participations et des transferts n° 2007-AC-2 du 23 mars 2007 relatif à une prise de participation de Thales au capital de DCN dans le cadre d'un accord industriel
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°73 du 27 mars 2007 |
| Record Number | JORFTEXT000000821219 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE |
| Date de publication | 27 mars 2007 |
La Commission émet l'avis suivant :
I. - Par lettres en date du 7 décembre 2005, du 16 octobre 2006 et du 7 mars 2007, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi la Commission, en application de l'article 3 de la loi n° 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations, en vue de la mise en oeuvre d'une prise de participation par Thales de 25 % du capital de DCN, précédée par l'acquisition par DCN des actifs français - hors équipements - du secteur naval de défense détenus par Thales. L'article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001, modifié par l'article 1er de la loi n° 2004-1487 du 30 décembre 2004, dispose qu'une part minoritaire du capital de DCN peut être détenue par le secteur privé. L'ouverture de capital de DCN a été autorisée par le décret n° 2007-81 du 23 janvier 2007.
Aux termes des dispositions de l'article 4 de la loi du 6 août 1986, la procédure suivie dans cette opération étant celle d'une cession de gré à gré dans le cadre d'un « accord de coopération industrielle, commerciale ou financière », la Commission est appelée à rendre un avis, dont la conformité est requise, sur le choix de l'acquéreur et sur l'ensemble des conditions de sa prise de participation.
En application de l'article 1er (1°) du décret du 3 septembre 1993 modifié susvisé, un avis relatif aux objectifs de l'accord de coopération industrielle et commerciale signé par DCN et Thales a été publié au Journal officiel du 27 janvier 2007. La Commission a été informée que cette publicité n'a pas suscité de proposition alternative.
Il est envisagé que l'opération soit accompagnée ultérieurement d'une offre réservée aux salariés comme le permet l'article 3 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée.
II. - DCN (anciennement Direction des constructions navales) est un acteur majeur sur le marché mondial des systèmes navals de défense. Créé à l'origine pour gérer les arsenaux de l'Etat et pour satisfaire les besoins de la Marine nationale, DCN a développé son activité à l'exportation qui représente désormais près d'un tiers de son chiffre d'affaires. Le groupe emploie environ 12 000 personnes et a réalisé en 2006 un chiffre d'affaires de 2,7 milliards d'euros.
La réforme du statut de DCN, qui n'avait pas de personnalité juridique propre, a été menée depuis le début des années 1990, en vue de l'adapter à la concurrence internationale et de lui permettre de conclure les alliances nécessaires à son développement :
- création en 1991 de DCN International afin de regrouper les fonctions commerciales à l'exportation de DCN ;
- transfert en 1997 de la conduite des programmes navals à la délégation générale pour l'armement en vue de recentrer DCN sur ses activités industrielles ;
- transformation en 2000 de DCN en service à compétence nationale dépendant directement du ministre de la défense ;
- création en 2002 d'Armaris, filiale commune de DCN et de Thales détenue à parité, afin de rassembler les activités commerciales et de maîtrise d'oeuvre à l'exportation de DCN et de Thales Naval France (TNF) ;
- transformation le 1er juin 2003 de DCN en société de droit privé.
DCN est organisé en deux pôles d'activités :
- le « pôle navires et systèmes » est responsable de la maîtrise d'oeuvre et de la conception de navires armés complets. DCN construit des sous-marins et des bâtiments de surface, à propulsion classique ou nucléaire. L'expertise technique de DCN et sa maîtrise de l'intégration des systèmes lui ont permis de réaliser des navires d'une technique aussi complexe que les sous-marins lanceurs d'engins de nouvelle génération, le porte-avions à propulsion nucléaire Charles de Gaulle et les frégates furtives de la classe La Fayette ;
- le « pôle services et équipements » assure d'une part le maintien en condition opérationnelle de navires (avec un engagement en termes de disponibilité des bâtiments) et d'autre part la conception et la réalisation d'équipements (systèmes de combat intégrés, lanceurs de missiles, torpilles).
DCN propose à l'exportation, à travers Armaris, une offre centrée sur des navires de moyen tonnage (frégates), des sous-marins conventionnels, des équipements et des services de maintien en condition opérationnelle.
Le chiffre d'affaires consolidé du groupe DCN s'est établi à 2,7 milliards d'euros pour l'exercice 2006, en hausse de près de 7 % par rapport à 2005 (à méthodes comparables). L'activité a été soutenue par les programmes nationaux (sous-marin nucléaire Le Terrible, frégates des classes Horizon et Fremm) et par les livraisons de frégates et sous-marins conventionnels à l'exportation. Par ailleurs, un niveau élevé de commandes a été enregistré, notamment grâce à la notification de la première tranche du programme Barracuda (sous-marins nucléaires d'attaque).
Le résultat d'exploitation en 2006 s'élève à 213,5 millions d'euros (en réduction de 4 % par rapport à 2005) et le résultat net s'établit à 222,1 millions, en diminution de 19 %...
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