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Avis de la Commission consultative des trésors nationaux

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°251 du 26 octobre 2002
Date de publication26 octobre 2002
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000227635


Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 2 juillet 2002 relative à un tableau d'Eugène Delacroix, L'Education de la Vierge, huile sur toile, 1842 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 octobre 2002,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un tableau d'Eugène Delacroix (1798-1863) d'une...

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