Avis de la Commission consultative des trésors nationaux

JurisdictionFrance
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Official Gazette PublicationJORF n°251 du 26 octobre 2002
Publication Date26 octobre 2002
Record NumberJORFTEXT000000227635


Saisie par le ministre de la culture et de la communication en application de l'article 7 du décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation,
Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993 modifié relatif aux biens culturels soumis à certaines restrictions de circulation ;
Vu la demande de certificat d'exportation déposée le 2 juillet 2002 relative à un tableau d'Eugène Delacroix, L'Education de la Vierge, huile sur toile, 1842 ;
La commission régulièrement convoquée et constituée, réunie le 7 octobre 2002,
Après en avoir délibéré ;
Considérant que l'oeuvre pour laquelle le certificat d'exportation est demandé est un tableau d'Eugène Delacroix (1798-1863) d'une...

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