Union européenne : la Commission européenne autorisée à négocier avec Washington concernant les visas américains
| Auteur | Legal News |
Vendredi 18 avril 2008, les ministres européens de l'Intérieur ont donné leur aval à la Commission européenne pour ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur certaines conditions d'accès à leur programme d'exemption de visa. Ces négociations porteront sur les conditions de participation au VWP américain qui relèvent de la compétence communautaire. Il est à noter que la décision qui sera prise ne concernera ni l'Irlande, ni le Royaume-Uni, qui ne...
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