Aspects de la réforme du droit international privé au Japon - RDE 07414
| Auteur | Legal News |
La principale source de droit international privé au Japon est le Hôrei (loi comportant règles générales sur l'application des lois). Adopté en 1898, le Hôrei a fait l'objet d'une importante révision en 1989, mais cette réforme portait essentiellement sur les règles conflictuelles en matière de mariage et de relations parentales.
Finalement un groupe de travail pour la modernisation du droit international privé a publié un avant-projet de loi en 2005 approuvé en juin 2006 par le Parlement...
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