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Le dossier joint à la déclaration préalable prévue au II de l'article L. 712-1 à laquelle est subordonnée la mise en oeuvre des activités mentionnées à l'article R. 712-3 comprend :
Le nom, la raison sociale, l'adresse et toutes références pertinentes de la personne responsable de l'activité envisagée ;
Une attestation du pétitionnaire désignant le responsable de la conduite de l'expédition ;
La description de l'activité et les...
Article R712-4, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 30 avril 2005 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006839937 |
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