Article R681-1, Code de l'environnement

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	18 décembre 2015
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031635939

Article R681-1

Pour l'application du présent code en Guyane et en Martinique :

Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence aux collectivités territoriales de Guyane ou de Martinique ;
Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique ;
Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du...

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