Article R671-1, Code de l'environnement

Document

Cited in

Jurisdiction	France
Coming into Force	18 décembre 2015
Link to Original Source	https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031635935

Article R671-1

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon :

Les références au département, au département d'outre-mer ou à la région sont remplacées par la référence à la collectivité d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les références aux conseils généraux ou au conseil régional sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Les mots : “ président du conseil régional ” et “ président du...

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