Pour l'application de l'article R. 341-16 à Saint-Martin :
Dans le II, le 5° est supprimé ;
Dans le III, le mot : " départemental ” est remplacé par le mot : " territorial ”.
Article R661-2, Code de l'environnement
| Jurisdiction | France |
| Coming into Force | 12 juin 2009 |
| Link to Original Source | https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020727509 |
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